92205 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2009
N° d'enregistrement
92205
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
27/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
indemnité complémentaire aux employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2202)