2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 14/08/2009
Début de validité: 01/07/2010
Fin validité: 30/06/2011

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/04/2009
N° d'enregistrement
92205
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
27/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
indemnité complémentaire aux employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/07/2014 31/12/2014 2202 2101 RCC 60 ans
01/07/2011 30/06/2014 2202 210102 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/07/2010 30/06/2011 2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat
01/01/2008 30/06/2010 2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat