92206 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2009
N° d'enregistrement
92206
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
27/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2010
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2201)