92813 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2009
N° d'enregistrement
92813
Début de validité
25/06/2009
Fin validité
31/01/2011
Date de dépôt
26/06/2009
Date d'enregistrement
29/06/2009
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
13/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2010
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (11)