La CCT du 3 juin 1997 relative aux conditions de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection, est applicable aux employés et aux entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros en habillement à partir du 1er janvier 2001. 

En guise de mesure transitoire, l’employeur est toutefois tenu, au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 inclus, d’appliquer, pour les employés ayant un appointement inférieur à celui prévu au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection, outre les augmentations salariales minimales qui découleraient des adaptations de l’index et des augmentations d’échelle barémique, une augmentation salariale qui s’établit comme suit :

- au 1er janvier 2000, l’augmentation salariale octroyée est de l’ordre de la moitié de la différence entre l’appointement brut du moment et l’appointement brut à atteindre au même moment (pour les appointements minimums, voir tableau ci-dessous).

Nous vous donnons, ci-après, les appointements minimums applicables depuis le 1er août 1999 aux employés ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection.  Pour la classification professionnelle, voyez notre circulaire Chap. 3 et pour les conditions de salaire, notre circulaire Chap. 4.1.

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl de rectifier les appointements sur les relevés de prestations, en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.