0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/03/2024

Une CCT relative à l'accord de paix sociale 2023-2024 a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 184098/CO/215).

Une prime pouvoir d’achat est prévue dans ce secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1. Montant

Le montant de la prime pouvoir d’achat est de :

• 200 EUR si l’entreprise a réalisé un bénéfice élevé. Le bénéfice est élevé quand le résultat de la multiplication de « 200 EUR x le nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social » s’élève à 30 % maximum du code 9903 (bénéfice de l’exercice avant impôts) ;
• 300 EUR si l’entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnel. Le bénéfice est exceptionnel quand le résultat de la multiplication « 300 EUR x le nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social » s’élève à 15 % maximum du code 9903 (bénéfice de l’exercice avant impôts).

Si l’exercice ne correspond pas à l’année calendrier, on se basera sur l’exercice comptable qui se clôture en 2022.

Les entreprises qui ont enregistré une perte reportée sur l’exercice 2022 sont exclues du champ d’application de la prime pouvoir d’achat.

Les employeurs qui ont déjà octroyé une prime pouvoir d’achat en 2023, à valoir sur l’accord sectoriel, peuvent la déduire de la prime pouvoir d’achat sectorielle.

2. Modalités d’octroi

La prime pouvoir d’achat est accordée moyennant les modalités suivantes :

• La période de référence pour l’octroi de la prime s’étend du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.
• Les travailleurs ont droit à la prime :
  • s’ils ont effectué au moins 20 jours de prestations effectives au cours de la période de référence ;
  • au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence et au prorata de la fraction d’emploi.
• Les suspensions sont assimilées à des prestations effectives, à l’exception des incapacités de travail de plus de 3 mois (à compter du 1^er jour de salaire garanti), du crédit-temps à temps plein et du congé thématique à temps plein.
• Les travailleurs intérimaires ont également droit à la prime pouvoir d’achat selon les mêmes modalités.

3. Date de paiement

L’employeur octroie la prime pouvoir d’achat au cours du mois de décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184098	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Accord de paix sociale 2023-2024
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/01/2023	31/03/2024	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)