070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 28/03/2024
Début de validité: 01/01/2006

1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.

2. CP 215

Une convention collective de travail a été conclue le 7 novembre 2006 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 81493/CO/215).

La moyenne de la durée hebdomadaire du travail s'élève, depuis l'année 1985, à 37 heures 30. Le nombre d'heures de travail à effectuer théoriquement par an, y compris les jours fériés payés et les jours de suspension du contrat de travail, s'élève à 1950 heures depuis l'année 1985.

En exécution de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la période de récupération des dépassements de la durée du travail est prolongée à une période d'un an au maximum. L'entreprise doit ainsi respecter la durée du travail moyenne sur une base annuelle. La fixation des jours de récupération se fait par le conseil d'entreprise. A défaut d'un conseil d'entreprise, cela se fait d'un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale et, à défaut d'une délégation syndicale, entre l'employeur et les travailleurs et les délégués locaux des organisations représentatives des travailleurs.

Les jours de récupération doivent être fixés de préférence collectivement si tous les travailleurs de l'entreprise ou de la division sont concernés par l'introduction des nouveaux régimes de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/11/2006	N° d'enregistrement 81493	Début de validité 01/01/2006	Fin validité -
Date de dépôt 07/12/2006		Date d'enregistrement 11/01/2007
Sujet nouveaux régimes de travail
MB Avis Dépôt 06/02/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2007		Publié au Moniteur Belge du 25/07/2007
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2006	31/12/2050	070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire