100490 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2010
N° d'enregistrement
100490
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
08/07/2010
Date d'enregistrement
14/07/2010
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2201)