Une convention collective de travail du 14 octobre 2009 prolonge la prépension conventionelle à 58 ans pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011. 

Cette CCT a été remplacée par la CCT du 7 juillet 2010 concernant la prépension conventionnelle. 

Pour consulter le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension conventionnelle.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 juin 2011.

Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis peut prendre fin en dehors du délai de validité de cette convention collective de travail s'il est répondu simultanément aux conditions suivantes :

• l'employé(e) licencié(e) satisfait aux conditions d'âge mentionnées dans l'alinéa précédent ;
• le préavis a été signifié avant le 30 juin 2011 ;
• le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis prend fin au plus tard le 30 juin 2013. Pour l'application de cette troisième condition, il n'est pas tenu compte de la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, § 2 et 38 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

2. Condition d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008. Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système sont atteints au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigée est 25 ans et doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigée est :

• Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;
• Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

En exécution de cette CCT, il peut aussi apporter la preuve:

• soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 5 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit à la prépension, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ;
• soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'issue du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure prépension conventionnelle.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire qui est payée par le Fonds Social de Garantie des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection directement à l'employé. Elle est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.