105193 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2011
N° d'enregistrement
105193
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
05/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2012
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (1201)