105195 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2011
N° d'enregistrement
105195
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
05/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2201)