2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 16/11/2011
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 30/06/2013

Une convention collective de travail du 20 juin 2011 prolonge la prépension conventionelle à 58 ans pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013. 

Pour consulter le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension conventionnelle.

Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2011 		N° d'enregistrement
105195 		Début de validité
01/07/2011 		Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
05/07/2011 		Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
19/08/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013 		Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
01/07/2013 31/12/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2009 30/06/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2007 30/06/2009 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2005 30/06/2007 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2003 30/06/2005 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2001 31/12/2002 2201 2101 Prépension conventionnelle
01/01/1999 31/12/2000 2201 2101 Prépension conventionnelle
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