115946 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2013
N° d'enregistrement
115946
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2014
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2104)