2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 18/07/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail concernant la prépension conventionelle à 56 ans a été conclue le 14 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'habillement et de la confection. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension conventionnelle.

Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/06/2013
N° d'enregistrement
115946
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2014
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
14/06/2013
N° d'enregistrement
115942
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
accord de paix sociale
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2014
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/12/2013 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2011 31/12/2012 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/04/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2010 31/03/2010 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/07/2009 31/12/2009 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)