123949 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2014
N° d'enregistrement
123949
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
02/10/2014
Date d'enregistrement
22/10/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
21/11/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2103)