126912 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/04/2015
N° d'enregistrement
126912
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
29/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
allocation complémentaire de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2015
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2001)