Une convention collective de travail relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence a été conclue le 21 avril 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 126912/CO/215).

1. Indemnité

Il est octroyé une allocation complémentaire de sécurité d'existence aux chômeurs complets et involontaires indemnisés qui n'entrent pas en ligne de compte pour le régime de chômage avec complément d'entreprise, conformément à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté et à la convention collective de travail instaurant un régime en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés et qui remplissent toutes les conditions suivantes:

1. avoir été engagé avant le début de la période de chômage dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée;

2. pouvoir justifier d’une ancienneté minimale dans le secteur, conformément à l’article 3 de la présente convention collective de travail;

3. ne pas avoir été licencié pour motif grave;

4. ne pas être devenu chômeur après une occupation comme travailleur frontalier;

5. avoir atteint au moins l'âge de 40 ans au premier jour de chômage indemnisé.

2. Montant et modalités d'octroi

L'allocation complémentaire de sécurité d'existence n'est octroyée que lorsqu'il est prouvé que l'ayant droit a été chômeur indemnisé pendant une période ininterrompue d’un mois au moins.

L’allocation complémentaire de sécurité d’existence s’élève à maximum 991,57 EUR pour les employés âgés d’au moins 40 ans et n’ayant pas encore atteint 45 ans au premier jour de chômage indemnisé.
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation complémentaire de sécurité d’existence, l’employé doit pouvoir justifier d’une occupation ininterrompue comme employé(e) de 5 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés dans l’industrie de l’habillement et de la confection.

L’allocation complémentaire de sécurité d’existence s’élève à maximum 1.983,15 EUR pour les employés âgés d’au moins 45 ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de 50 ans au premier jour de chômage indemnisé.

Pour avoir droit à cette allocation complémentaire de sécurité d’existence, ils doivent pouvoir justifier :

• soit d’une occupation ininterrompue de 2 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection;

• soit d’une occupation de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le licenciement dans des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection.

L'allocation complémentaire de sécurité d'existence maximale s'élève à 4.500 EUR pour les employés âgés d'au moins 50 ans, mais de moins de 55 ans le premier jour de chômage indemnisé et qui n'entrent pas en considération pour le complément d'entreprise en cas de chômage, conformément à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés.

Pour avoir droit à cette allocation complémentaire de sécurité d'existence, ils doivent pouvoir justifier:

• soit d'une occupation ininterrompue de 2 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

• soit d'une occupation de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le licenciement dans des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

L'allocation complémentaire de sécurité d'existence maximale s'élève à 5.500 EUR pour les employés âgés d'au moins 55 ans le premier jour de chômage indemnisé et qui n'entrent pas en considération pour le complément d'entreprise en cas de chômage conformément à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés.

Pour avoir droit à cette allocation complémentaire de sécurité d'existence, ils doivent pouvoir justifier:

• soit d'une occupation ininterrompue de 2 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

• soit d'une occupation de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le licenciement dans des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le montant forfaitaire par paiement s'élève à 82,63 EUR par mois durant les trois premiers mois de chômage indemnisé ininterrompu.

Il est octroyé un paiement forfaitaire de 247,89 EUR par période supplémentaire prouvée de 3 mois de chômage indemnisé ininterrompu jusqu'à ce que le droit soit épuisé.

Il n'est pas octroyé de montants autres que les montants forfaitaires de 82,63 EUR et de 247,89 EUR; c'est-à-dire qu'un employé licencié, qui peut justifier d'une période de chômage excédant la durée minimum mais non d'une période suffisamment longue pour un montant supérieur, n'aura pas droit à un montant supplémentaire.

Un(e) employé(e) licencié(e) n'a droit qu'une seule fois à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence  au cours de sa carrière.

Les chômeurs complets et involontaires indemnisés, licenciés dans un emploi à temps partiel, ont droit à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence aux mêmes conditions que les chômeurs complets et involontaires, licenciés dans le cadre d’un emploi à temps plein, mais uniquement à concurrence du rapport entre le nombre d'heures de prestations prévues dans le contrat de travail et l'occupation à temps plein dans l'industrie de l'habillement et de la confection.

3. Formalités

Le formulaire de demande doit être introduit dans les 3 ans, à compter du premier jour de chômage indemnisé de l'intéressé, auprès du “Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection”, pour pouvoir prétendre à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.

Les demandes introduites après ce délai sont irrecevables.

Toutes contestations relatives aux dispositions de la présente convention collective de travail peuvent être soumises au conseil d'administration du “Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection”.