127315 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/03/2015
N° d'enregistrement
127315
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
13/05/2015
Date d'enregistrement
09/06/2015
Sujet
prolongation du système de fin de carrière à partir de 50 ans
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2015
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2802)