2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5^ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative à la prolongation du système d'emploi de fin de carrière à partir de 50 ans a été conclue le 31 mars 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 juin 2015 sous le numéro 127315/CO/215.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux employés qu'ils occupent.

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 juin 2015 inclus.

Article 3

En exécution de l'article 8 § 3 de la convention collective du travail n° 103 du 27 juin 2012, conclu au sein du conseil national du travail, les travailleurs de 50 ans et plus, comptabilisant une carrière professionnelle de 28 ans, ont droit à un emploi de fin de carrière d'1/5 à condition qu'une convention collective de travail ait été conclue à cet effet au niveau du secteur.

A compter du 1er janvier 2015, les travailleurs qui sollicitent un tel emploi de fin de carrière auprès de leur employeur, n'ont plus droit à des allocations de l'Office National de l'Emploi.

Néanmoins, ont toujours droit à une allocation durant l'emploi de fin de carrière sur la base du régime transitoire établi par l'article 7 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, les travailleurs qui ont introduit leur demande auprès de leur employeur avant le 1er janvier 2015.

Les conditions cumulatives à ce sujet sont les suivantes:

• la demande d'obtention d'allocations auprès de l'ONEm est introduite avant le 1er avril 2015;
• l'emploi de fin de carrière prend effectivement cours le 1er juillet 2015;
• la date effective de début de l'emploi de fin de carrière tombe pendant la durée de validité de la CCT sectorielle concernée.

Article 4

Les parties signataires conviennent d'exécuter l'article 8 § 3 de la CCT n° 103 pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 inclus et ce conformément au régime transitoire de l'article 7 de l'Arrêté Royal du 30 décembre 2014 précité.