132621 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
132621
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
03/02/2016
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2101)