2101 2107 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2014

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Comme pour les autres RCC, le fonds intervient également dans le cadre du RCC à 62 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
132621
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
03/02/2016
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2019 2101 2107 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2017 30/06/2017 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2014 2101 2107 RCC 62 ans