139273 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/04/2017
N° d'enregistrement
139273
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/04/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 40 ans d'ancienneté
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2104)