2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 12/06/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/06/2017

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/04/2017
N° d'enregistrement
139273
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/04/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 40 ans d'ancienneté
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/12/2013 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2011 31/12/2012 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/04/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2010 31/03/2010 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/07/2009 31/12/2009 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)