1503 Périodes d'essai
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 28/04/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail contenant l'accord de paix sociale 2010 a été conclue le 21 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
L'article 22 de cette CCT prévoit qu'une nouvelle période d'essai ne peut être prévue dans les contrats de travail à durée indéterminée qui suivent immédiatement un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de remplacement d'au moins
six mois qui concernait le même travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2009 |
N° d'enregistrement
98645 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
31/12/2010 |
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Date de dépôt
14/01/2010 |
Date d'enregistrement
02/04/2010 |
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Sujet
accord de paix sociale 2010 |
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MB Avis Dépôt
16/04/2010 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1503 Périodes d'essai |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1503 Périodes d'essai |