1503 Périodes d'essai
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 07/11/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail contenant l'accord de paix sociale 2011-2012 a été conclue le 20 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
L'article 22 de cette CCT prévoit qu'une nouvelle période d'essai ne peut être prévue dans les contrats de travail à durée indéterminée qui suivent immédiatement un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de remplacement d'au moins six mois qui concernait le même travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/06/2011 |
N° d'enregistrement
105192 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
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Date de dépôt
05/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
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Sujet
accord sectoriel 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2012 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1503 Périodes d'essai |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1503 Périodes d'essai |