154948 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2019
N° d'enregistrement
154948
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
10/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)
215.00.00-00.00 (1901)