159516 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2020
N° d'enregistrement
159516
Début de validité
01/04/2020
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
29/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - Coronavirus
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2002)