164733 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/04/2021
N° d'enregistrement
164733
Début de validité
15/04/2021
Fin validité
15/11/2021
Date de dépôt
03/05/2021
Date d'enregistrement
17/05/2021
Sujet
Statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2021
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (1901)
215.00.00-00.00 (190201)