1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 31/05/2021
Début de validité: 15/04/2021
Fin validité: 15/11/2021

Nom : Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Adresse : 22 Leliegaarde 1731 Zellik.

Une convention collective de travail relative aux statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" a été conclue le 15 avril 2021 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 164733/CO/215).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/04/2021
N° d'enregistrement
164733
Début de validité
15/04/2021
Fin validité
15/11/2021
Date de dépôt
03/05/2021
Date d'enregistrement
17/05/2021
Sujet
Statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2021
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/05/2021

Historique
08/11/2023 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
16/11/2021 07/11/2023 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
15/04/2021 15/11/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2020 14/04/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/10/2019 31/12/2019 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts