171239 (CP 215.00.00-00.00)

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Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 171239	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Chômage avec complément d’entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/02/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 23/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2101)