2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 25/03/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/12/2021
N° d'enregistrement
171239
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
22/12/2021
Date d'enregistrement
21/03/2022
Sujet
Chômage avec complément d’entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
31/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2023
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/03/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2019 2101 2107 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2017 30/06/2017 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2014 2101 2107 RCC 62 ans