180059 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/05/2023
N° d'enregistrement
180059
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
30/05/2023
Date d'enregistrement
13/06/2023
Sujet
Modification statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
15/06/2023

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)