190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 16/11/2021
Fin validité: 07/11/2023

Montant (01/01/2018-30/12/2023) :  0,98% des rémunérations brutes des employés

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative aux statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 171234/CO/215).

 

Modifié par :

CCT du 2 mai 2023 (n° 180059/CO/215).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2021
N° d'enregistrement
171234
Début de validité
16/11/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
21/03/2022
Sujet
Statuts du "fonds social de garantie pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
MB Avis Dépôt
31/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
23/03/2022

Date CCT
02/05/2023
N° d'enregistrement
180059
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
30/05/2023
Date d'enregistrement
13/06/2023
Sujet
Modification statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
15/06/2023

Historique
08/11/2023 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
16/11/2021 07/11/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
15/04/2021 15/11/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2020 14/04/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2019 31/12/2019 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2019 30/09/2019 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2018 30/06/2019 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2017 31/12/2017 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2016 31/12/2016 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2015 31/12/2015 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2014 31/12/2014 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/07/2013 31/12/2013 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2013 30/06/2013 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2012 31/12/2012 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2012 31/12/2011 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/07/2011 31/12/2011 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2010 30/06/2011 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/07/2005 31/12/2009 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2005 30/06/2005 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/1975 31/12/2004 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations