2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 10/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Ancienneté : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum)
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum).

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2019
N° d'enregistrement
154945
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2020-2021 à 59 ans après 35 ans de passé professionnel - métier lourd
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2020
Mots clés
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
153329
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd)
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
153328
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd)
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2018 31/12/2018 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd