2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 215

2.1. Indemnité complémentaire - conditions

L'indemnité complémentaire est octroyée aux employés licenciés entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2025 qui ont atteint l'âge de 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail et qui peuvent à ce moment-là justifier d'un passé professionnel de 35 ans en tant que salarié.

L'employé doit être âgé de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la présente cct.

L'employé doit en outre être licencié pendant la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Les employés qui satisfont aux conditions ci dessus entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire si, en sus du travail salarié requis (A.R. 03/05/2007), ils peuvent aussi apporter la preuve :

• d'une ancienneté de 13 ans au sein de l'entreprise à la fin de la période de préavis et d'un passé professionnel total de 35 ans ;
• d'un emploi dans un métier lourd pendant 5/7 ans au cours des dernières 10/15 années avant la fin du contrat de travail.

2.2. Indemnité complémentaire - montants

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4851,02 EUR⁽¹⁾ au 1^er juillet 2023 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

_{(1) Ce plafond est lié à l'indice des prix à la consommation. Celui-ci est revu le 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des salaires réglementaires.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184118	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 25/04/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 05/07/2023	N° d'enregistrement 181386	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 10/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 35 ans métier lourd
MB Avis Dépôt 11/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 04/12/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2018	31/12/2018	2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd