24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2015
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative à la formation et l'information sociale a été conclue le 25 février 2014 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 122056/CO/215).

1. Bénéficiaires

Les membres effectifs et suppléants des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales peuvent être absents du travail afin de participer à des cours et séminaires.

Dans les entreprises où les organes précités n'existent pas et qui occupent au moins 20 employés ou employées, 3 militants maximum, désignés par les organisations des travailleurs pour l'ensemble des organisations des travailleurs qui sont représentées au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, peuvent participer aux cours.

2. Crédit d'absence

Le nombre de jours d'absence autorisé au niveau de chaque entreprise est fixé à maximum huit jours de travail par mandat effectif et par période de quatre ans.
Les absences ainsi limitées sont réparties entre les organisations des travailleurs intéressées en fonction du nombre de mandats que celles-ci détiennent dans les trois organes de représentation au sein de chaque entreprise.

Dans les entreprises où aucun des organes n'existent et qui occupent au moins 20 travailleurs, les organisations des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire ont droit à un maximum de 15 jours d'absences par période de quatre ans.

Il appartient à chaque organisation des travailleurs intéressée de décider selon quelles modalités elle répartit le temps d'absence ainsi défini parmi ses représentants individuels.

3. Procédure

Chaque année, les organisations des travailleurs communiquent à l'organisation des employeurs le contenu des programmes de formation, quel que soit le niveau auquel celle-ci est organisée.

La formation vise les problèmes économiques, sociaux et techniques, afin de permettre aux représentants des travailleurs de remplir, au niveau de l'entreprise, convenablement leur mission et ce dans l'intérêt de toutes les parties. Ces cours ne revêtiront aucun caractère revendicatif.

Les organisations des travailleurs introduisent auprès des employeurs intéressés, quatre semaines à l'avance, leur demande écrite d'autorisation d'absence de leurs membres intéressés en vue de suivre des cours de formation.

Cette demande doit comporter:

• la liste nominative des mandataires des organisations des travailleurs pour lesquels une autorisation d'absence est sollicitée, ainsi que la durée de leur absence;
• la date et la durée des cours organisés;
• les thèmes qui sont enseignés et étudiés.

Les organisations des travailleurs évitent que l'absence simultanée de plusieurs employé(e)s ne perturbe l'organisation du travail. L'absence simultanée de deux travailleurs par organisation des travailleurs représentée au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ne peut en aucun cas être considérée comme une perturbation de l'organisation du travail.

Certaines circonstances, telles l'absence d'autres employé(e)s au même poste de travail, peuvent rendre impossible l'absence des représentants des travailleurs si l'on ne veut pas compromettre la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, le chef d'entreprise et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, tout autre organe de représentation syndicale au sein de l'entreprise, se mettent d'accord sur le nombre maximum d'absences à autoriser.

Les litiges qui pourraient naître à ce sujet sont examinés dans le cadre de la procédure normale de conciliation.

4. Paiement de la rémunération

A condition qui soient respectées les formalités, la rémunération normale est payée par l'employeur, dans le cadre de la rémunération mensuelle, aux bénéficiaires des congés de formation pour les jours précis consacrés aux cours que l'intéressé a suivis.

Afin de compenser la perte subie par l'employeur due aux absences pour formation sociale conformément à cette convention collective de travail, l'employeur peut récupérer l'intégralité du montant du salaire ainsi que les cotisations patronales de sécurité sociale auprès du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/02/2014	N° d'enregistrement 122056	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 28/03/2014		Date d'enregistrement 07/07/2014
Sujet formation et information sociale
MB Avis Dépôt 24/07/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/05/2015
Mots clés FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/2014	31/12/2999	24 Formation syndicale
01/07/1999	31/12/2013	24 01 Formation syndicale