2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2018
Début de validité: 01/07/2017

Ce secteur a conclu une cct relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/08/2017
N° d'enregistrement
142106
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/07/2017 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 30/06/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 30/06/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)