56 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 24/08/2020
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2019
Principe : assurance hospitalisation sectorielle.
Financement : la cotisation patronale en vue de financer l'assurance hospitalisation sectorielle est comprise dans la cotisation patronale, prévue dans les statuts du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Modalités d'octroi : Chaque employé au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 215 et qui possède un préfixe ONSS 038 et dont l’employeur même n’a pas une assurance avec souscription obligatoire.
Une convention collective de travail relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour employés a été conclue le 18 mars 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 127091/CO/215).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Les explications concernant la nature, l'ampleur et les conditions d'octroi de cet avantage sont en permanence mis à disposition sur le site suivant : http://www.swfkleding.be.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/03/2015 |
N° d'enregistrement
127090 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
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Date de dépôt
09/04/2015 |
Date d'enregistrement
27/05/2015 |
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Sujet
L'application du titre III de la loi du 25 juin 1992 à l'assurance sectorielle hospitalisation |
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MB Avis Dépôt
17/06/2015 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2015 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 56 Assurance hospitalisation |
| 01/01/2015 | 31/12/2019 | 56 Assurance hospitalisation |