56 Assurance hospitalisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2020
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour employés a été conclue le 21 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 157491/CO/215).

Les explications concernant la nature, l'ampleur et les conditions d'octroi de cet avantage sont en permanence mis à disposition sur le site suivant : http://www.swfkleding.be.

1. Champ d'application

Il a été convenu d'instaurer, à partir du 1er juillet 2015, une assurance hospitalisation sectorielle qui correspond à l'assurance hospitalisation sectorielle pour ouvriers de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Seuls les employés qui travaillent dans le secteur pendant au moins 5 jours civils consécutifs sont affiliés à l'assurance hospitalisation du secteur.

2. Organisation

Concernant cette assurance hospitalisation sectorielle, le Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection agit en tant que preneur d'assurance. Le conseil d'administration du Fonds Social de Garantie décide quelle compagnie d'assurances agit en tant qu'assureur, ainsi que la mesure dans laquelle les différents risques éventuels sont couverts.

La cotisation patronale en vue de financer l'assurance hospitalisation sectorielle est comprise dans la cotisation patronale, prévue dans les statuts du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

3. Assurance hospitalisation d'entreprise

Les entreprises qui disposent déjà de leur propre police d'assurance hospitalisation en faveur de leurs employés doivent en avertir le Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection pour le 1er juillet 2015 s'ils souhaitent le maintien de leur propre police d'entreprise.

Ces entreprises qui ont déjà souscrit une assurance hospitalisation en faveur de leurs employés ont de cette façon la possibilité de maintenir ce règlement et de ne pas laisser leurs employés souscrire à cette assurance hospitalisation sectorielle. Ces entreprises sont cependant tenues de consulter par écrit leurs travailleurs concernant le choix de souscrire ou non à l'assurance hospitalisation sectorielle. Cette consultation s'effectue au sein du conseil d'entreprise, à défaut de conseil d'entreprise, au sein de la délégation syndicale, ou à défaut des deux organes sur base d'une liste nominative, signée par au moins deux-tiers des employés pour approbation ou refus d'une adhésion à la police sectorielle.

Les entreprises qui maintiennent leur propre police d'assurance hospitalisation peuvent également encore souscrire ultérieurement à l'assurance hospitalisation sectorielle via la même procédure que celle décrite à l'article précédent, mais seulement après l'accord du conseil d'administration du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Les entreprises qui maintiennent leur propre assurance hospitalisation peuvent récupérer la majoration de la cotisation patronale au Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection de l'ordre de 0,15% du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, à condition qu'elles démontrent qu'elles disposent toujours d'une propre police.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/01/2020	N° d'enregistrement 157491	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 31/01/2020		Date d'enregistrement 05/03/2020
Sujet Assurance hospitalisation sectorielle pour employés
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 31/07/2020
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS)

Historique
01/01/2020	31/12/2999	56 Assurance hospitalisation
01/01/2015	31/12/2019	56 Assurance hospitalisation