57930 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2001
N° d'enregistrement
57930
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
08/06/2001
Date d'enregistrement
16/07/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
28/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2007
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2201)