59005 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2001
N° d'enregistrement
59005
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
16/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)