190201 19 Fonds social de garantie - cotisations

Une convention collective de travail portant coordination des statuts du “Fonds social de garantie pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection” a été conclue le 19 avril 1979 au sein de la Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 décembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1980.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par des CCT dont vous pouvez consulter le texte ci-dessus.

I. DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE

Un fonds de sécurité d’existence, dénommé “Fonds social de garantie pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection”, est institué à partir du 1er janvier 1975.

Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 24.  Il peut être transféré en n’importe quel autre endroit en Belgique par décision de la Commission paritaire.

Le fonds a pour objet:

• d’octroyer et de verser aux employés visés une allocation sociale complémentaire;
• d’effectuer le paiement de l’indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension conventionnelle ainsi que le paiement de la cotisation patronale spéciale;
• d’assurer le paiement de l’allocation complémentaire de sécurité d’existence;
• d’assurer le paiement de l’indemnité concernant les mesures sectorielles en faveur des groupes à risque;
• d’assurer le paiement de la cotisation en vue du financement de l’Institut pour la recherche et l’enseignement dans la confection;
• d’assurer le financement du Codex;
• ...

Le fonds est institué pour une durée d’un an, à partir du 1er janvier 1975.  Sa durée est prolongée chaque fois d’un an si, avant le 30 juin de l’année précédente, il n’y a pas eu de notification d’un préavis par au moins six membres de la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection ayant voix délibérative.

II. FINANCEMENT

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection.

III. DISPOSITIONS PRATIQUES

Cette cotisation est perçue par l’O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d’immatriculation des employeurs redevables est précédé du préfixe 038.