98639 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2009
N° d'enregistrement
98639
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
19/01/2012
Date de dépôt
14/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2011
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (39)