98640 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2009
N° d'enregistrement
98640
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
28/08/2017
Date de dépôt
14/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (1002)