1002 10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 28/08/2017

Congé d'ancienneté

Chaque année, un jour de congé payé est octroyé à titre de congé d'ancienneté aux employés qui possèdent 20 ans de service ou plus dans l'entreprise.

  • payé par l'employeur
  • l'ancienneté doit être acquise le 1 er janvier de l'année considérée.

Une convention collective a été conclué le 21 décembre 2009 dans la commission paritaire des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le congé d'ancienneté. l'avis de dépôt de cette CCT est paru au MB du 16 avril 2010.

Pour le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.

L'article 3 de cette CCT prévoit qu'un jour de congé payé sera octroyé à titre de congé d'ancienneté aux employés qui, au cours de l'année considérée, possèdent 20 ans d'ancienneté ou plus auprès de leur employeur.

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2009
N° d'enregistrement
98640
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
28/08/2017
Date de dépôt
14/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congé d'ancienneté
08/12/2021 31/12/2023 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2020 07/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
29/08/2017 31/12/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2010 28/08/2017 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2009 1002 10 Congé d'ancienneté