1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 28/08/2017
Congé d'ancienneté
Chaque année, un jour de congé payé est octroyé à titre de congé d'ancienneté aux employés qui possèdent 20 ans de service ou plus dans l'entreprise.
- payé par l'employeur
- l'ancienneté doit être acquise le 1 er janvier de l'année considérée.
Une convention collective a été conclué le 21 décembre 2009 dans la commission paritaire des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le congé d'ancienneté. l'avis de dépôt de cette CCT est paru au MB du 16 avril 2010.
Pour le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.
L'article 3 de cette CCT prévoit qu'un jour de congé payé sera octroyé à titre de congé d'ancienneté aux employés qui, au cours de l'année considérée, possèdent 20 ans d'ancienneté ou plus auprès de leur employeur.
Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2009 |
N° d'enregistrement
98640 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
28/08/2017 |
Date de dépôt
14/01/2010 |
Date d'enregistrement
02/04/2010 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
16/04/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
08/12/2021 | 31/12/2023 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2020 | 07/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
29/08/2017 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2010 | 28/08/2017 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 1002 10 Congé d'ancienneté |