02 Compétence de la Commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2012
Début de validité: 01/01/2012

Dans le Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence dont la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

 

La Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et qui sont occupés chez les notaires, ainsi que ceux au service de tout organisme à caractère spécifiquement notarial, tel que:

·       Fédération royale des Notaires de Belgique et ses services;

·       Chambres de discipline;

·       Maisons des notaires.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires est compétente pour votre entreprise. Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires est précédé du préfixe 011, 434 ou 435.

 

 

Historique
01/01/2012	31/12/2999	02 Compétence de la Commission paritaire
	31/12/2011	02 Compétence de la Commission paritaire