0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/12/2021
Montant : 500 EUR
Date de paiement : au plus tard le 31 décembre 2021
Possibilité de conversion : /
Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime Coronavirus a été conclue le 6 décembre 2021 au sein de la Commission Paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n°169102/CO/216).
1. Montant et conditions d'octroi
La présente convention collective de travail n'est pas d'application aux :
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personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant,
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personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.
Une prime corona unique égale à 500 EUR est octroyée sous la forme de chèques consommation aux employés du secteur. Pour pouvoir prétendre à la prime corona l'employé doit être en service le 30 novembre 2021, justifier de minimum cinq jours de prestation effective entre le 1er novembre et le 30 novembre 2021 et avoir une ancienneté auprès de son employeur de minimum 6 mois au 30 novembre 2021.
Les périodes de suspension suivantes sont toutefois assimilées à des prestations effectives : les jours de vacances annuelles et les autres jours de vacances pour lesquels le travailleur perçoit une rémunération ; les périodes de congé de maternité et de paternité ; les jours d'incapacité de travail couverts par du salaire garanti et les périodes de congé d'adoption et de congé d'accueil.
La prime corona est calculée au prorata du régime de travail applicable au 30 novembre 2021.
2. Date de paiement
Cette prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021.
3. Modalités spécifiques
Les chèques consommation sont octroyés sous forme électronique.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2021 |
N° d'enregistrement
169102 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
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Date de dépôt
08/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/12/2021 |
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Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant ou via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics |
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Sujet
Mise en oeuvre de laccord social pour les années 2021-2022 autres mesures |
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MB Avis Dépôt
12/01/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 31/12/2999 | 0603 Prime corona 2021 (chèque consommation) |