100301 Congés supplémentaires: jours de congé sectoriel

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2023
Début de validité: 01/10/2019

Nombre de jours supplémentaires : 5.

Modalités d'octroi: employés occupés à temps plein.

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures a été conclue le 9 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 154922/CO/216). L'article 8 est modifié par :

  • la cct du 24 octobre 2022 (n° 176489/CO/216) ;
  • la cct du 7 décembre 2022 (n° 177337/CO/216).

1. Exclus du champ d'application

Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

2. Jours de congé supplémentaires

Durant chaque année civile, les employés occupés à temps plein bénéficient de 5 jours de congé sectoriel :

  • 3 jours de congé (cct du 29/11/2000) ;
  • 1 jour de congé octroyé à l'occasion des fêtes des communautés et régions (cct du 02/02/1989) ;
  • 1 jour supplémentaire (cct 07/12/2022).

3. Modalités

Possibilité d'octroyer ces jours ou certains de ces jours sous la forme de jours de fermeture collective (fixés au plus tard le 15/12 de l'année précédente).  Possibilité dont les partenaires sociaux ont fait usage pour 2020, 2021 et 2022; voir le Chap. 1001.

Pour les travailleurs à temps partiel: au prorata du régime de travail.

Pour les employés qui entrent en service en cours d'année: au prorata de la durée de leur occupation effective durant l'année civile.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2022 		N° d'enregistrement
177337 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2022 		Date d'enregistrement
22/12/2022
Sujet
Modification de la CCT n°154922/CO/216
MB Avis Dépôt
12/01/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
26/06/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
23/12/2022

Date CCT
24/10/2022 		N° d'enregistrement
176489 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2022 		Date d'enregistrement
08/11/2022
Sujet
Mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020
MB Avis Dépôt
05/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023 		Publié au Moniteur Belge du
30/05/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
23/11/2022

Date CCT
09/10/2019 		N° d'enregistrement
154922 		Début de validité
01/10/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2019 		Date d'enregistrement
30/10/2019
Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat d’emploi étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécifique de formation, d’insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
mise en œuvre de l'accord interprofessionnel
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020 		Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
24/10/2022 		N° d'enregistrement
176488 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2022 		Date d'enregistrement
08/11/2022
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
05/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 		Publié au Moniteur Belge du
25/05/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
23/11/2022

Historique
01/10/2019 31/12/2050 100301 Congés supplémentaires: jours de congé sectoriel
01/10/2019 30/09/2019 100301 Congés supplémentaires: jours de congé sectoriel
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