100302 Congés supplémentaires découlant de l'application de la classification de fonctions
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 28/09/2020
Début de validité: 01/07/2005
Nombre de jours supplémentaires et modalités d'octroi:
- 1 au cas où l'employé atteint le niveau 40 dans une échelle barémique
- 1 jour supplémentaire si toujours dans la même échelle 5 ans plus tard
Si passage à une nouvelle échelle barémique, inférieure au niveau 40, perte du ou des jour(s) de congé supplémentaire(s) précédemment obtenu(s)
Les employés bénéficiant de jours de congé extralégaux (dont les jours découlant de l'application de la classification de fonctions), peuvent reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31/12/2021.
Une convention collective de travail déterminant la classification de fonctions et les conditions de rémunération a été conclue le 25 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 73935/CO/216).
Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).
Nombre de jours supplémentaires et modalités d'octroi
Octroi d'1 jour de congé supplémentaire dès l'année suivante si l'employé atteint le niveau 40 dans une échelle barémique.
Si l'employé est encore dans la même échelle barémique 5 ans plus tard, octroi d'un 2ème jour de congé supplémentaire.
Perte des jours de congé supplémentaires
Dès que l'employé passe à une nouvelle échelle barémique inférieure au niveau 40, il perd le ou les jour(s) de congé supplémentaire(s) qu'il aurait précédemment obtenu(s).
Report de jours de congé 2020
Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé découlant de l'application de la classification de fonction), peuvent reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31/12/2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/01/2005 |
N° d'enregistrement
73935 |
Début de validité
01/07/2005 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/01/2005 |
Date d'enregistrement
18/02/2005 |
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Sujet
classification des fonctions |
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MB Avis Dépôt
02/03/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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Date CCT
29/06/2020 |
N° d'enregistrement
159635 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
02/07/2020 |
Date d'enregistrement
28/07/2020 |
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Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics |
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Sujet
Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/07/2005 | 31/12/2999 | 100302 Congés supplémentaires découlant de l'application de la classification de fonctions |