1005 Jours de congé négociés au niveau de l'entreprise
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 28/09/2020
Début de validité: 01/03/2020
Fin validité: 31/12/2020
Jours de congé négociés conventionnellement au niveau de l'entreprise: possibilité de reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2021
Une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congés extralégaux a été conclue le 29 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 159635/CO/216).
Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé négociés conventionnellement au niveau de l'entreprise) peuvent reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31/12/2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/06/2020 |
N° d'enregistrement
159635 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
02/07/2020 |
Date d'enregistrement
28/07/2020 |
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Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics |
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Sujet
Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/03/2020 | 31/12/2020 | 1005 Jours de congé négociés au niveau de l'entreprise |